Conditions générales de vente

Article 1 - Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de régir les relations entre le Client et DrinkDong THE GOOD FACTORY, SAS au capital de 15.000 €, ayant son siège social 12 avenue Simon Bolivar 75019 PARIS et immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 913 510 521 (ci-après dénommée « DrinkDong »).


Article 2 – Définitions

Pour les besoins des présentes CGV, les termes et expressions suivantes et dont la première lettre figure en majuscule auront la signification prévue ci-dessous, que ce soit au singulier ou au pluriel.

Site : Désigne le site Internet édité par DrinkDong et accessible à l’adresse www.drinkdong.com, sur lequel sont présentés les Produits et permettant au Client de passer une Commande.

Application : Désigne l’application mobile DrinkDong en cours de réalisation par DrinkDong, sur laquelle seront présentés les Produits et permettant au Client de passer une Commande.

Client : Désigne toute personne physique majeure et en capacité juridique de contracter qui effectue une commande auprès de DrinkDong.

Produits : Désigne les marchandises commercialisées par DrinkDong sur le Site et l’Application.  Un Produit peut être composé d’une ou plusieurs unités de consommation identiques ou distinctes.

Emballages : Désigne les contenants des Produits (bouteilles, caisses, futs etc.) qui font l’objet d’une somme consignée.

Consigne : Désigne la somme qui sera payée par le Client lors de la commande pour les Emballages des Produits. Cette somme sera reversée dans la Cagnotte du Client après restitution des Emballages à DrinkDong.

Cagnotte : Désigne la réserve financière du Client provenant notamment de la restitution des sommes consignées pour les Emballages par DrinkDong. La cagnotte est automatiquement débitée lors du paiement d’une Commande.

Commande : Désigne toute commande de Produits effectuée par un Client sur le Site ou l’Application.

Compte client : Désigne l’ensemble des informations fournies par le client lui permettant de s’inscrire auprès de DrinkDong et commander des Produits.

Article 3. Champ d’application et acceptation des conditions générales de vente

DrinkDong édite un site Internet www.drinkdong.com (ci-après « le Site »), qui présente des Produits aux Clients et leur permet de passer une commande.

Toute commande implique l'adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes conditions générales de vente. Cette acceptation est exprimée par le Client en cochant la case prévue à cet effet sur le site. Les CGV applicables sont celles en vigueur lors de la passation de la Commande et pourront évoluer par décision de DrinkDong, sans en informer préalablement les clients.

En acceptant ces CGV, les Clients s’engagent notamment à effectuer leurs achats pour des besoins strictement personnels et sans aucune finalité commerciale.

Le fait que DrinkDong ne se prévale pas à un instant donné de l’une quelconque des dispositions des CGV ou des termes de la commande afférente à l’opération et telle que validée par DrinkDong ne peut être interprété comme valant renonciation de DrinkDong à se prévaloir ultérieurement desdits termes ou dispositions.

Si l’une des clauses des CGV devait être annulée, les autres clauses n’en seraient pas pour autant annulées.


Article 4. Produits

Les fiches Produits consultables sur le site permettent au Client d’avoir accès aux principales caractéristiques de chaque Produit. Les informations présentées ont été communiquées à DrinkDong par le fournisseur du Produit, ou sont en provenance de sources professionnelles reconnues. Les visuels des Produits n’ont pas de valeur contractuelle.

Dans le cas où un Produit du panier serait indisponible au moment de la préparation d’une commande DrinkDong pourra proposer au Client une alternative avec un Produit similaire, le Client étant libre de l’accepter ou non. Si aucune substitution n’est réalisée, le montant payé pour le Produit indisponible fera l’objet d’un remboursement au client.

Les prix des Produits sont indiqués toutes taxes comprises, en Euros.

Ces prix sont susceptibles d’évoluer, le prix applicable à un Produit étant celui indiqué sur le Site ou l’Application au moment de la passation de la Commande.

Le montant de la Consigne est indiqué distinctement pour chaque Produit et est conforme au montant de la consigne du fournisseur.


Article 5. Compte Client

Afin de pouvoir passer une commande sur le Site ou l’Application, le Client devra préalablement s’enregistrer auprès de DrinkDong en créant un Compte Client. Dans le cadre de la création de son compte, le Client renseignera notamment les informations exactes et essentielles à l’exécution parfaite de la commande : Nom et Prénom, date de naissance, adresse électronique, adresse(s) de livraison. Le client pourra créer différentes adresses de livraison selon le lieu auquel il souhaite recevoir sa marchandise, sous réserve que chacune de ces adresses soit desservie par DrinkDong.

DrinkDong pourra proposer au Client de se connecter, s’il le souhaite, via ses comptes Apple, Google ou Facebook.

Le Client sera invité à prendre connaissance des CGV de DrinkDong en vigueur et d’en accepter les termes en cochant la case appropriée. Cette acceptation constitue une étape nécessaire à la finalisation de la création du Compte Client.

Dans l’hypothèse d’une évolution des CGV, le client sera invité par courriel ou à l’occasion d’une connexion sur le site ou l’application, à prendre connaissance des nouvelles CGV et à les accepter en cochant la case appropriée.

Le client choisira un mot de passe personnel et veillera à en préserver la confidentialité, toute divulgation à des tiers étant interdite. Il aura en permanence la possibilité de changer son mot de passe, notamment en cas d’oubli.

Si DrinkDong s’aperçoit d’une usurpation d’identité ou de l’utilisation d’une fausse identité, elle pourra clore le compte sans délais et sera en droit d’entamer des poursuites. Toute inscription multiple, utilisation du compte par plusieurs personnes ou autres actions frauduleuses pourront également entraîner la clôture du compte.

L’ensemble des informations personnelles communiquées par le Client dans le cadre de la création du compte client bénéficient de la protection prévue par l’article des présentes CGV intitulé « Données personnelles ».


Article 6. Commande

Afin de pouvoir passer une commande, le Client devra se connecter à son Compte Client. Le processus de commande suivra le cheminement indiqué ci-après :

. Le Client doit ajouter son code postal de livraison afin que DrinkDong puisse lui afficher les produits disponibles sur cette zone géographique.

. Le Client doit sélectionner et mettre au panier les Produits qu’il souhaite commander, les quantités commandables pouvant être distinctes selon les Produits.

. Une fois terminée la sélection des Produits, le Client peut vérifier le contenu de sa Commande en consultant son panier et le modifier. À tout moment, le Client peut reprendre ses achats en retournant consulter le catalogue des Produits.

. Avant de finaliser sa commande, le Client doit choisir, parmi les propositions qui lui sont faites, la date et le créneau horaire auxquels il souhaite recevoir la livraison de sa Commande.

. Le Client peut alors valider sa Commande en cliquant sur le bouton de validation.

. Un récapitulatif de la Commande lui est présenté, mentionnant les Produits sélectionnés, l’adresse de livraison, le créneau choisi, le montant total de la Commande correspondant à la somme constituée par le prix des produits et la valeur de Consigne des Emballages dédits Produits.

. Le paiement de la commande est effectué par carte bancaire, DrinkDong ayant recours à un prestataire garantissant la sécurisation de la transaction. Le montant à payer correspond au montant total de la commande duquel sera déduit automatiquement le montant positif de la cagnotte.

. Le Client reçoit alors un courriel de confirmation de la part de DrinkDong reprenant l’ensemble des informations de la Commande et de la Livraison. La réception de ce courriel vaut acceptation de la Commande par DrinkDong.


Article 7. Livraison

La livraison sera mise en œuvre par DrinkDong en tenant compte des choix du Client en matière de date, de créneau horaire et de lieu de livraison. Le Client est donc responsable de la fiabilité des informations transmises et s’engage à se rendre disponible au lieu déterminé, pendant toute la durée du créneau de livraison, afin de pouvoir réceptionner la Commande et pouvoir justifier son identité.

Le Client pourra également donner pouvoir à un tiers pour réceptionner la Commande à l’adresse initialement convenu et aux mêmes horaires, ce dernier devant justifier de ce pouvoir et de son identité.

DrinkDong n’est pas responsable de la livraison de la Commande à l’intérieur du lieu de livraison. Dans le cas où, à la demande expresse du Client, DrinkDong devait déposer la commande à l’intérieur du lieu de livraison, DrinkDong décline toute responsabilité liée à d’éventuels bris d’objet, salissures ou dégâts qui lui serait imputés.

Dans l’hypothèse où le Client serait dans l’impossibilité de réceptionner sa Commande durant la période convenue, il pourra demander un changement de créneau auprès de DrinkDong au plus tard 24 heures avant l’horaire de livraison prévu, par courriel à contact@drinkdong.com.

Si toutefois DrinkDong se retrouve dans l’impossibilité d’assurer la livraison de la Commande durant la période convenue du fait du client, Drink Dong se garde le droit d’appliquer des frais de livraison supplémentaires en vue d’une prochaine livraison dont le jour et l’horaire seront fixé d’un commun accord.

Dans l’hypothèse où DrinkDong était dans l’impossibilité d’assurer la livraison de la Commande durant la période convenue, DrinkDong en informera le Client dans les meilleurs délais afin de convenir avec lui d’un autre créneau de livraison.

Lors de la Livraison de la commande, le Client devra vérifier que les Produits livrés sont conformes aux Produits commandés. Le Client aura la possibilité de refuser la Commande en cas d’anomalie majeure. Des précisions et photos pourront être demandées au Client pour vérifier la nature précise de la réclamation. Si la réclamation est recevable, DrinkDong prendra à sa charge l’échange des Produits endommagés ou leur remboursement.


Article 8. Droit de rétractation

Conformément à l’article L. 221-18 du code de la consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze jours francs à compter de la date de réception de sa Commande pour exercer son droit légal de rétractation et signaler à DrinkDong son intention de lui retourner tout ou partie de sa commande, le Client prendra à sa charge les frais de renvoi des Produits.

Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit notifier à DrinkDong sa décision de rétractation au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté. Pour ce faire, le Client devra envoyer par voie postale à l’adresse du siège social de DrinkDong ou par email (contact@drinkdong.com) le formulaire type annexé aux CGV, en joignant une copie de la facture d’achat portant la mention « bon pour retour ».

Il appartient ensuite au Client de renvoyer les Produits à DrinkDong dans les délais les plus brefs suivant la communication de sa décision de se rétracter et au plus tard dans les 14 jours suivant cette notification.

Les Produits retournés devront être dans leur état d’origine, non ouverts et sans détérioration du contenant, dans un parfait état de revente. Pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé et conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne pourra être exercé pour les Produits susceptibles de se détériorer et qui ont été descellés par le Client après la livraison.

En outre, conformément à l’article L. 221-23 alinéa 3 du Code de la consommation, la responsabilité du Client peut être engagée en cas de dépréciation des Produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bien fonctionnement des Produits. DrinkDong se réserve le droit de ne pas reprendre les Produits incomplets, abîmés ou sales.

DrinkDong remboursera au Client le montant payé pour les produits retournés au plus tard dans les 14 jours suivants la réception de la notification de rétractation, ce délai pouvant être prolongé jusqu’au jour de récupération des Produits retournés afin de pouvoir être en mesure d’en constater l’état.

Seul le Client ayant passé commande pourra exercer ce droit de rétractation, ce qui implique qu’en cas de livraison chez une personne différente, cette dernière ne peut pas exercer ce droit.


Article 9. Consigne

Les Emballages font l’objet d’une consigne afin d’être réutilisés. Le paiement de cette consigne n’emporte pas un transfert de propriété et les emballages restent donc la propriété des fournisseurs ou de DrinkDong. Le montant de consignation ne constitue pas un prix de vente de ces Emballages, mais un dépôt de garantie permettant de maximiser le taux de retour des Emballages et leur réemploi.

La récupération des Emballages nécessite que les caisses et bouteilles soient triées par produit. Les Emballages présentés en état dégradé ne seront ni repris ni déconsignés. Il est toutefois précisé qu’il n’est pas nécessaire que le Client procède au nettoyage des bouteilles vides, cette prestation étant confiée aux fournisseurs des Produits.

Les Emballages doivent être restitués à DrinkDong dans un délai de 6 mois qui suivent la livraison. Au-delà de ce délai, DrinkDong se réserve la possibilité de ne pas restituer le montant de la consigne correspondant à ces emballages.


Article 10. Cagnotte

DrinkDong portera au crédit de la Cagnotte du client le montant de la consigne des Emballages récupérés chez le Client, sous réserve du contrôle de leur parfait état.

Le solde positif de la Cagnotte est automatiquement utilisé pour le paiement de toute Commande passée par le Client.

Le Client peut obtenir la restitution du solde de sa Cagnotte en en faisant la demande par écrit à DrinkDong, cette dernière s’engageant à verser la somme due dans les 30 (trente) jours suivant la réception de cette demande.


Article 11. Responsabilité

La responsabilité de DrinkDong ne sera pas engagée en cas d’utilisation inappropriée des Produits et Emballages. De même DrinkDong sera déchargée de toute responsabilité lorsque pour des raisons indépendantes de sa volonté, ses services sont dégradés (rupture de stock, aléa climatique, accident, restriction de circulation).

La survenance d’un évènement de force majeure, tel que défini à l’article 1218 du Code civil, empêchant l’exécution des présentes CGV, aura pour conséquence de suspendre les obligations de DrinkDong pendant toute la durée de l’événement. En cas de prolongation de l’évènement au-delà de 60 jours, les commandes en cours pourront être annulées à la demande de l’une ou l’autre des Parties, sans qu’aucune indemnité ne soit due.


Article 12. Garanties

DrinkDong est tenu de livrer des produits conformes au contrat conclu avec le Client et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance desdits produits au Client, la garantie de conformité s’appliquant sans coût pour le Client.

Conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil, le vendeur est garant des vices cachés pouvant affecter le bien vendu. Il appartiendra à l'acheteur de prouver que les vices existaient à la vente du bien et sont de nature à rendre le bien impropre à l'usage auquel il est destiné. Cette garantie doit être mise en œuvre dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

L'acheteur peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix conformément à l'article 1644 du Code civil.

Les produits figurant sur le Site ou l’Application respectent la législation française en vigueur. Le Client doit se reporter à l’étiquetage de chaque produit pour en connaître les caractéristiques précises


Article 13. Données personnelles

DrinkDong s’engage à respecter la confidentialité des données personnelles communiquées par le Client et à les traiter dans le respect de la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 et du Règlement n°2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.

Le responsable de traitement est DrinkDong.

Les informations et données à caractère personnel transmises à DrinkDong par le Client font l’objet d’un traitement informatique et pourront être utilisées par DrinkDong, ses services internes, ses sous-traitants, ses partenaires commerciaux ou ses ayant- droits pour :

. le traitement, l’exécution et la gestion des achats et des ventes,
. le traitement des demandes d’information et/ou des réclamations,
. informer le Client des ventes et événements à venir,
. améliorer et personnaliser les services que DrinkDong propose au Client,
. l’usage statistique interne à DrinkDong,
. la gestion des impayés et du contentieux.

Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires de DrinkDong

DrinkDong s’engage à ne pas communiquer les informations relatives au Client à des tiers autres que ses ayant-droits, ses partenaires commerciaux et ses sous-traitants chargés de la gestion, de l’exécution, du traitement, du paiement et/ou du suivi des achats et des ventes ou de l’administration du Site. DrinkDong pourra toutefois être amenée à communiquer ces données pour répondre à une injonction des autorités légales.

Conformément aux dispositions de la loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978, le Client dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression de ses données à caractère personnel ainsi que d’un droit de refus de collecte de ses données personnelles pour un motif légitime. Ce droit peut être exercé à tout moment par le Client qui justifie de son identité en envoyant un mail à l'adresse de contact disponible ci-après : rgpd@drinkdong.com. DrinkDong devra y faire droit dans un délai d’un mois à compter de la réception de la demande d’accès.

Le Client dispose d’un droit à demander le transfert des données le concernant dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, et ont le droit de transmettre ces données à un autre responsable du traitement sans que DrinkDong y fasse obstacle.


Article 14. Cookies

Le Site et l’Application intègrent des cookies afin d’améliorer sa navigation et son contenu. Les Cookies permettent de fournir à l’éditeur des informations sur la façon dont le Site et l’Application sont utilisés afin d’assurer sa mise à jour, sa pertinence et l’absence de bugs. La majorité des cookies utilisée est indispensable à son fonctionnement. Ces cookies peuvent améliorer la performance et apporter des fonctionnalités complémentaires.

À tout moment, le Client peut configurer ou modifier les paramètres de son navigateur internet de manière à accepter ou refuser les cookies. Si le Client choisit de refuser les cookies, il pourra toujours utiliser le Site ou l’Application, cependant l’accès à certaines fonctionnalités et pages sera peut-être restreint


Article 15. Propriété intellectuelle

Aucun élément de la relation existant entre DrinkDong et le Client ne peut permettre au Client de revendiquer le transfert à son bénéfice ou au bénéfice de tous tiers d'un quelconque droit de propriété ou d'exploitation de tout ou partie des droits de propriété intellectuelle détenus ou exploités par DrinkDong.

DrinkDong conserve la propriété intellectuelle exclusive de son Site et son Application. Ils sont protégés par le droit d’auteur et des marques. Toute reproduction, copie, exploitation, diffusion ou utilisation complète ou partielle des éléments logiciels ou visuels du site est interdite.

DrinkDong se réserve la possibilité de poursuivre toute personne portant atteinte a cette propriété.


Article 16. Droit applicable – Réclamations – Médiation – Litiges

Toutes clauses figurant dans les CGV, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées sont soumises au droit français.

Pour toute réclamation, le Client est invité à contacter le Service client de DrinkDong par email (contact@DringDong.com)

DrinkDong informe le Client de la possibilité qui lui est offerte par l’article L 612-1 du code de la consommation, en cas de litige, d’avoir recours au service de médiation suivant : http://www.mcca-mediation.fr/recours-au-mediateur-de-la-consommation ainsi qu’à tout médiateur public compétent.

Le Client peut également présenter ses réclamations éventuelles sur la plateforme de résolution des litiges mise en ligne par la Commission Européenne à l’adresse suivante : http://ec.europa.eu/consumers.odr/. La Commission transfèrera cette réclamation aux médiateurs nationaux compétents.

En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.

 

 


ANNEXE : Formulaire de rétractation

Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter de votre commande passée sur www.drinkdong.com, dans les conditions prévues à l’article 7 des présentes :

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien / pour la présentation de service (*) ci-dessous :

Commandé le/Reçu le (*) : ……………………………………………………………………..
Numéro de la commande : ……………………………………………………………………..
Nom du/des consommateur(s) : ……………………………………………………………….
Adresse du/des consommateur(s) : ………………………………………………………......

Signature du/des consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : ………………………………

Date : ………………….
(*) Rayez la mention inutile